CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
Raison Sociale : ARCHI FACE 7 | Chloé & Marie HUCHIN, nommées dans les présentes CGVU : l’Architecte d’intérieur
Forme juridique : S.A.R.L Capital social : 2.000€
RCS : Boulogne-sur-Mer Numéro Siret : 98272815600018
TVA : FR42982728156
Siège Social : rue Schuamm – 62215 OYE-PLAGE
Téléphone : 06. 23. 57. 72. 40
Bureau Annexe : rue de l’abbé Bonpain – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Téléphone : 06. 74. 48. 03. 67
Courriel : bonjour@archiface7.fr
Site Web : www.archiface7.fr
Veuillez lire attentivement les : CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) Applicables à compter du 07/01/2024
Article 1 – Domaine d’application et Acceptation des CGVU
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (désigné ci-après « CGVU ») s’appliquent à l’ensemble des prestations, services, et travaux réalisés par l’entreprise ARCHI FACE 7 représentée par Mesdames HUCHIN Chloé & Marie-Christine (ci-après « l’Architecte d’intérieur ») au bénéfice de chaque Maître d’ouvrage, personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Elles ont pour objectif de préciser les devoirs et droits de chaque partie.
1.2 Les CGVU sont consultables sur le site internet www.archiface7.fr et sont systématiquement envoyées ou remises lors du devis.
1.3 Le site internet, mentionné précédemment, a pour fonction de présenter et détailler les prestations proposées par ARCHI FACE 7. Les informations fournies n’ont aucune valeur contractuelle.
1.4 Les présentes CGVU peuvent être soumises à modification par ARCHI FACE 7 en tout temps et sans préavis en publiant une nouvelle version via le lien direct en page d’accueil sur le Site (qui annule et remplace la version existante). En cas de changement, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de l’élaboration du devis en cours de validité.
CONTRAT DE MISSION DE MARCHE PRIVE D’ARCHITECTE D’INTERIEUR
1-5 Dès lors que le Client a daté, signé le devis et ajouté sur celui-ci la mention « bon pour accord », il reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGVU ARCHI FACE 7.
1-6 ARCHI FACE 7 se réserve le droit d’ajouter au devis des conditions / réserves ou tous autres précisions contraires aux présentes CGVU. Elles prévalent alors sur les articles pour lesquels elles sont contradictoires. Le restes des CGVU restent en vigueur.
Article 2 – Objet de la mission
2.1 – Le Client confie à l’Architecte d’intérieur, qui l’accepte, un projet personnalisé d’aménagement et/ou d’optimisation d’espace de tout ou partie de son habitation ou d’un espace, obtenir une proposition de solutions clé en main en conseil, conception, et suivi-réalisation. La proposition décrite est établie en fonction du forfait sélectionné, à travers un plan et une modélisation en deux ou trois dimensions (2D et 3D), ainsi qu’une solution d’aménagement ou d’architecture intérieure (disposition des lieux, organisation des volumes, aspect extérieur, etc.). Elle comporte également une sélection de mobilier et d’articles de décoration sélectionnés, que le Client peut acheter auprès des partenaires ou en magasin, sous réserve des stocks disponibles. De même, la proposition est réalisée en fonction des informations budgétaires que le Client fournit lors de la définition de son projet, mais ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre à l’Architecte d’intérieur d’établir une proposition adaptée au mieux.
2.2 – Pour les Prestations de HOME STAGING Travaux ou PILE ou FACE, ARCHI FACE 7 s’engage à exécuter les prestations de finition définies dans le devis. Cependant, le Client ne pourra s’opposer à ARCHI FACE 7 avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé. Le Client s’engage, dès la signature du devis avec la mention « BON pour Accord » ; ce devis a valeur de com- mande, à :
a. Laisser un accès suffisant libre, au représentant ARCHI FACE 7, aux locaux objets du devis afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ;
b. Autoriser ARCHI FACE 7 à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires, des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
Article 3 – Interventions techniques complémentaires
3.1. Intervention d’un architecte DPLG
Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte DPLG. L’Architecte d’intérieur en informera le Client dès connaissance. Les frais pour consultations et/ou déplacements seront à la charge du Client.
3.2. Intervention de bureaux d’études Le Maître d’ouvrage confie par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques. Les bureaux d’études seront liés au Maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’Architecte d’intérieur. En cas d’impossibilité technique ils en avertiront l’Architecte d’intérieur le plus rapidement possible. Ces contrats devront être transmis pour information à l’Architecte d’intérieur. La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le Client.
3.3. Intervention de bureaux de contrôle
Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser. Le Client prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. L’intervention du contrôleur technique est à la charge du Client. Le Client communiquera ses avis pour information à l’Architecte d’intérieur.
3.4. Intervention d’un Coordonnateur Sécurité́ et Protection de la SantéLorsqu’en application des dispositions des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail, il s’avère nécessaire de nommer un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé, le Client s’engage, sous sa responsabilité, à :
– Désigner un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dûment habilité tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de sa réalisation.
– Faire parvenir une déclaration préalable à l’inspection du travail et à l’OPPBT (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la CRAM (caisse d’assurance maladie), dès lors que l’effectif prévisible des travailleurs est supérieur à 20 à un quelconque moment des travaux et que la durée du chantier excède 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux dépasse 500 hommes/jours.
– Confier lorsque cela est autorisé par le législateur soit à l’Architecte d’intérieur, soit à un autre prestataire choisi par le Client la mission de coordination SPS. Dans ce dernier cas, les coordonnées du technicien ainsi que le contenu de sa mission seront communiqués à l’Architecte d’intérieur par le Maître d’ouvrage.
3.5. Intervention d’un géomètre expert
Le Maître de l’ouvrage pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité et à sa charge, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet. Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le Client et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au contrat d’architecte d’intérieur.
3.6. Intervention d’un coordonnateur SSI
Afin de respecter la règlementation sur les systèmes de sécurité incendie il est parfois obligatoire de faire appel à un coordonnateur SSI. Il appartiendra alors au Client, sous sa responsabilité et à sa charge, de faire le nécessaire dans le respect de la règlementation en vigueur (norme NFS 61931).
3.7. D’une manière générale Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du Client afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à l’Architecte d’intérieur les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec l’Architecte d’intérieur.
Article 4 – Déroulement de la mission
4.1. Définition
Il est précisé que la définition des missions confiées à l’Architecte d’intérieur par le Client correspondent à celle anciennement prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et au décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, désormais codifiée aux articles R. 2431-8 à R. 2431-23 du Code de la Commande Publique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces définitions.
4.2. Achèvement de la mission
La mission de l’Architecte d’intérieur s’achève soit à la réception lorsqu’elle est prononcée sans réserve, soit à la levée des réserves, soit après remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE) au Client, et en tout état de cause un an après la réception des ouvrages.
4.3 Limite de la mission de l’architecte d’intérieur
L’Architecte d’intérieur n’est pas tenu d’une présence constante sur le chantier, sauf dispositions contraires, et la fréquence moyenne des réunions de chantier est limitée, d’un commun accord, à une fois par semaine. L’Architecte d’intérieur exerce sa mission de direction de chantier, il n’en exerce pas la surveillance. Cette surveillance est assurée par les entrepreneurs. On entend par entrepreneur, toute personne désignée librement par le client dans le but d’exécuter les travaux. Chaque réunion de chantier fera l’objet d’un compte rendu réalisé par l’Architecte d’intérieur et adressé au Client et aux entreprises par email. Faute de contestation écrite dans un délai de 48h à compter de l’envoi du compte rendu, le compte rendu aura valeur contractuelle entre les intervenants du chantier, le Client et l’Architecte d’intérieur, qu’ils aient été présents ou absents lors de la réunion de chantier. L’Architecte d’intérieur notifie aux entreprises lors des réunions de chantier, les finitions et reprises à réaliser, les malfaçons et les retards constatés par lui. Dans le cas où cette notification reste sans effet, il en avisera le Client afin que celui-ci puisse, s’il le juge bon, exercer son recours contre l’entreprise ou le fournisseur défaillant, en aucun cas l’Architecte d’intérieur.
4.4 Missions techniques complémentaires
Selon les impératifs des travaux et les besoins du Client, l’Architecte d’intérieur pourra être mandaté pour des missions complémentaires qui feront l’objet d’avenants au présent contrat signés par les parties.
REL Relevé́ total d’état des lieux en cas d’absence de document ou relevé complémentaire dans le cas d’un document insuffisant au regard d’une prestation d’Architecte d’Intérieur SYN Etudes de synthèse. Lorsque les marchés de travaux sont attribués à plusieurs entrepreneurs chargés d’établir leurs propres plans d’exécution, Le Client peut confier à l’architecte d’intérieur cette mission supplémentaire
Article 5 – Droits et obligations du Client
Le Client doit assurer à l’Architecte d’intérieur, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d’effectuer sa mission telle que définie au présent contrat, la transmission des éléments du projet et des diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur à la signature du présent contrat. Il s’oblige notamment, préalablement à l’exécution de sa mission par l’Architecte d’intérieur à transmettre à ce dernier un certain nombre d’éléments énumérés ci-après, étant précisé que la maîtrise des données techniques représente une garantie supplémentaire pour le Client susceptible de réduire les surcoûts. En l’absence de transmission de ces éléments, il ne pourra être reproché à l’Architecte d’intérieur aucun retard ou aucun manquement. l’Architecte d’intérieur se réserve le droit d’ajouter des éléments, dans le cas où d’autres informations que celles listées ci-dessous sont nécessaires au bon déroulement de la mission.
5.1 Données techniques et financières :
– son programme, – son budget, – son planning – les éléments récents suivants : titres de propriété et éventuelles servitudes – certificat d’urbanisme – règlements de copropriété ou de lotissement – limites séparatives – diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE) – éventuelles études antérieures ainsi que le cas échéant leur appréciation par l’administration – données techniques, notamment : – levés de géomètre ou relevé d’État des Lieux – résultats et analyses de la campagne de sondage – résultat des recherches d’éléments construits, enterrés, de cavités, carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc… – contraintes climatiques, sismiques, et plans d’exposition aux risques naturels. – documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site – règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le Client a connaissance – résultats des diagnostics obligatoires : plomb, amiante, performance énergétique, diagnostics immobiliers, diagnostics de sécurité et d’accessibilité. – montant définitif des travaux en fin d’opération.
5.2 En outre le Client s’engage à :
1° déterminer l’enveloppe financière prévisionnelle dont il dispose, qui devra être arrêtée au plus tard à l’issue des études préliminaires. 2° s’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt, il sera précisé si les honoraires sont également financés par ledit prêt. 3° donner à l’Architecte d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants. 4° informer, avant toute intervention, l’Architecte d’intérieur initial de l’ouvrage ou, le cas échéant, les concepteurs successifs (Code de la propriété intellectuelle) 5° respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet l’Architecte d’Intérieur. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et définitive et la rémunération correspondante est due.
5.3 Droit de rétractation du Client consommateur
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’établissement du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation court à partir du jour de la signature du devis. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra effectuer sa demande de rétraction avant l’expiration du délai de 14 jours précité par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : [ARCHI FACE’7 Rue Schumann – 62215 OYE-PLAGE]. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix déterminé au sein du devis et les éventuels acomptes versés. L’Architecte d’intérieur informe le Client par écrit de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande. Le remboursement de l’éventuel montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier
5.4 Annulation et modification de rendez-vous Le Client s’engage à prévenir l’Architecte d’Intérieur de tout report de rendez-vous au plus tard48 heures soit /2 jours avant l’intervention.
Article 6 – Rémunération/Tarification
6.1 L’Architecte d’intérieur est rémunéré exclusivement par le Client sous la forme d’honoraires. Cette rémunération est due pour toute prestation (plan, étude, etc…). Elle se règle exclusivement par chèque ou par virement bancaire ou espèce d’un montant inférieur à 1.000€ (décret n°2015-741 du 24 juin 2015), sur présentation de facture ou de note d’honoraires.
6.2 Conditions de règlement :
Le Client règlera les notes d’honoraires ou factures transmises par l’Architecte d’intérieur dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. En application des dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, la facture ou la note d’honoraires mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.
6.3 Retard de paiement
Tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (article L.441-10, II du Code de commerce).
Sauf stipulation contraire, le Client s’engage avec l’Architecte d’intérieur pour la totalité de la mission décrite au présent contrat.
6.4 Le mode de rémunération peut être :
Au pourcentage : le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le Client ou d’impératifs techniques non prévisibles. Dans une telle hypothèse, et en cas de prestations complémentaires à la demande du client et/ou changement de décision de la part du Client, un devis supplémentaire sera communiqué au Client.
Le principe de calcul s’effectue de la façon suivante : T x % = H • T correspond au montant hors taxes des travaux et fournitures avant retenues de garantie, abattements, rabais, escomptes, pénalités de retard contractuelles. • Il est précisé que le non-respect par l’entrepreneur ou les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’Architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat. • % correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux Les acomptes sont provisionnels, l’Architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux. • H correspond aux honoraires perçus par l’Architecte d’intérieur. Forfaitaire : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait de base est ferme et est fixé par l’Architecte d’Intérieur. Toutefois, la somme de celui-ci pourra être revue à la hausse dans les cas suivants :
- ajout de prestations complémentaires de la part du Client
- modification du programme par le Client
- impératifs non prévisibles au moment de la conclusion du contrat ;
- signature d’avenants au contrat La modification du montant fera l’objet d’un commun accord entre l’Architecte d’Intérieur et le Client. Nota : les temps et frais de déplacement hors zone de résidence s’ajoutent au prix défini par l’Architecte d’Intérieur. Ces frais sont définis au sein du devis. Il en est de même pour les frais de séjour qui devront être remboursés sur présentation des justificatifs.
6.5 En cas d’arrêt de la mission
Toute phase entamée est due. Ainsi, en cas d’arrêt de la mission à la seule initiative du Client (hors faute de l’Architecte d’intérieur), une indemnité correspondant à 20% des honoraires HT correspondant aux travaux restant à effectuer et prévu par le devis sera due par le Client à l’Architecte d’intérieur,
6.6 En cas de mission différée
Une majoration de 10% sera appliquée en cas de mission différée dans le temps et non prévus au départ sur la totalité des honoraires. Elle viendra s’ajouter aux honoraires dus pour la mission totale lors de la reprise de celle-ci.
6.7 En cas de mission par phase
Le taux des honoraires est calculé et indexé sur le montant des travaux de chaque phase séparément.
6.8 Taxe sur la valeur ajoutée
Hormis les cas de franchise ou d’exonération, les honoraires et les frais ainsi déterminés seront majorés de la TVA selon le taux en vigueur
Article 7 – Cession du contrat
Le Client s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits et obligations résultant du contrat au bénéfice d’un tiers :
- avant reprise du contrat par toute personne physique ou morale appelée à se substituer au Client et dûment acceptée par l’Architecte d’intérieur,
- ou à défaut d’une telle reprise, avant règlement des honoraires et indemnités dus à l’Architecte d’intérieur conformément aux stipulations du contrat.
Article 8 – Modifications du contrat, du calendrier, prestations non prévues
Toute modification même partielle de la mission objet des présentes ou aggravation de responsabilité demandée par le Client, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles au moment de la signature du présent contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avèreront nécessaires du fait de cette modification. Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait de l’entrepreneur donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à l’Architecte d’Intérieur de prolonger son temps de présence sur le chantier. Le Client déclare avoir été informé par l’Architecte d’intérieur que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du marché de l’entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue aux pénalités de retard du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de ladite entreprise. Si le Client ou les circonstances imposent le recours à des tiers techniciens spécialistes : acousticien, scénographe, etc.), d’un commun accord, il est convenu que les dépenses y afférentes resteront à la charge du Client.
Dans le cas, où après consultation des entreprises et la passation des marchés, certaines modifications seraient demandées par le Client, ces modifications ainsi que l’augmentation ou la diminution du devis initial qui pourrait en découler devront être notifiées à l’Architecte d’intérieur. Ces modifications ne seront en tout état de cause réalisées qu’avec l’accord écrit de l’architecte d’intérieur et du Client qui concluront un avenant. Si le Client, une fois le projet approuvé, demande des modifications importantes, n’entraînant pas nécessairement un changement de programme, mais ayant trait à des changements de structures ou de matériaux, l’Architecte d’intérieur sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires. Si le Client demande de reprendre l’étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l’estimation initiale et que l’Architecte d’intérieur estime pouvoir déférer à cette demande sans renouveler le présent contrat, les honoraires dus au moment de la notification seront intégralement versés et réajustés pour les stades suivants.
Article 9 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 9.1 Résiliation à l’initiative du Client
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Client que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave de l’Architecte d’intérieur rendant impossible la poursuite du présent contrat. En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif de l’Architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Maître d’ouvrage pour rupture brutale et abusive du présent contrat.
9.2 Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur.
La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’Architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
– la perte de confiance manifestée par le Client
– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’Architecte d’Intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du Client.
– l’impossibilité pour l’Architecte d’intérieur de respecter les règles de son art et le code des devoirs des architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.
– Le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage.
– La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
- Mesures exceptionnelles régit par le gouvernement.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du client, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts à l’Architecte d’intérieur liés à la rupture anticipée du contrat.
9.3 Suspension des prestations
L’Architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’Architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dus et ce, conformément au principe d’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil. Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Client si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou partie de ses obligations. Toute suspension à l’initiative du client ou de l’Architecte d’intérieur ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuses pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, dessins, esquisses, visuels 2 et 3D ou autres documents ou ouvrages issus de la mission de l’Architecte d’intérieur, nonobstant le paiement des honoraires, restent sa propriété à tous les stades de la mission et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957. Le Client s’interdit de les utiliser ou les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite de l’Architecte d’intérieur. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’Architecte d’intérieur a le droit de publier les plans et photographies de ses œuvres sur son site internet et réseaux sociaux les documents produits à des fins de communication. Si le client ne souhaite pas que soient diffusées des photos du lieu ayant fait l’objet de la prestation il devra informer ARCHI FACE 7 sur un support durable. Si le Client entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement l’Architecte d’intérieur et dans tous les cas, les documents devront porter la mention « conception et réalisation…» suivie du nom de l’Architecte d’intérieur sous peine de poursuites judiciaire.
Article 11 – Droits, obligations et limites de responsabilité de l’architecte d’intérieur
L’Architecte d’intérieur s’oblige à faire tout son possible pour exercer sa mission telle que définie au présent contrat dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art, à respecter les normes, la législation et la règlementation en vigueur. La responsabilité contractuelle de l’Architecte d’intérieur ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du présent contrat. La proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. L’Architecte d’intérieur sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements et les règles de sa profession. Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix. Il peut également s’adjoindre le concours de spécialistes.
Il soumet au client à chaque phase de la mission en vue de leur approbation tous les plans, notes et dossiers de marché, toutes modifications nécessaires et/ou travaux complémentaires. Cette approbation vaut acceptation par le Client de l’avancement de la mission et des honoraires correspondants et vaut ordre de poursuivre la mission. En cas de refus, le Client doit en préciser les motifs par écrit dans les 10 jours suivant la réception des documents. Ce délai peut être réduit sur demande expresse de l’Architecte d’intérieur motivée par un degré d’urgence particulier. Passé le délai convenu entre les parties, l’approbation est réputée acquise et définitive. L’Architecte d’intérieur ne peut être tenu pour responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l’élaboration du projet faisant l’objet du présent contrat. Il s’engage toutefois à faire le nécessaire pour satisfaire aux exigences des autorités administratives, et apporter toutes modifications justifiées par ses projets demandées par les autorités compétentes (déclaration préalable, etc.). L’Architecte d’intérieur assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux participants à l’opération susvisée.
L’Architecte d’intérieur supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance. L’Architecte d’intérieur est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par les conditions particulières du contrat. Ce contrat est conforme aux obligations d’assurance prévues par les articles L. 241-1, L. 243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances, ainsi qu’aux clauses types énoncées à l’annexe I de l’article A. 243-1 du même code. L’attestation d’assurance professionnelle de l’Architecte d’intérieur est jointe au présent contrat. Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance dommage avant tout démarrage de chantier, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances. L’Architecte d’intérieur engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions énumérées à l’article « définition de la mission ». La responsabilité et les garanties de l’Architecte d’intérieur sont celles définies par le Code Civil. Aucune autre garantie contractuelle n’est constituée. Le risque amiante n’est pas garanti puisque n’étant pas assurable. La responsabilité de l’Architecte d’intérieur est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Toute ingérence de tiers dans l’exécution des missions confiées à l’Architecte d’intérieur pourra constituer une clause de déchéance de la garantie.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être considérées comme défaillantes dans l’exécution de leurs obligations si cette défaillance est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment dans toutes les circonstances définies ci-après : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, grèves, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau d’électricité, blocage des réseaux de transport, de télécommunication Cette liste n’est pas limitative. Si la situation de force majeure perdure au-delà d’un (1) mois, les Parties se rapprocheront pour, de bonne foi et d’un commun accord, déterminer les suites à donner, ou déterminer les conditions d’une adaptation, évolution voire de la résiliation du contrat le cas échéant.
Article 13 – Obligation d’assurance du client.
13.1 Le Client déclare avoir été informé par l’Architecte d’intérieur de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à l’Architecte d’intérieur. Les conséquences du non-respect par le Client de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.
13.2 Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le Client procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.
13.3 Le Client déclare avoir été informé par l’Architecte d’intérieur de l’obligation de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment : – les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux ;
– les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au Maître d’ouvrage) ;
– les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au Maître d’ouvrage) ;
– en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, le Client déclare avoir été informé par l’architecte d’intérieur de la possibilité d’assurer la responsabilité civile qu’il encourt du fait des dommages en résultant.
Article 14 – Indisponibilité de l’Architecte d’intérieur
Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, l’Architecte d’intérieur est
dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est désigné puis présenté au client par lui- même ou par ses ayants- droit.
Article 15 – Protection des données
L’Architecte d’intérieur respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Architecte d’intérieur et sont indispensables au traitement de sa mission. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue des commandes. Il est précisé que les données personnelles collectées seront intégrées dans les archives de l’Architecte d’intérieur. En conséquence, le client consent au traitement de ses données personnelles aux fins indiquées, qui seront conservées et traitées de manière confidentielle et dans le respect des obligations énoncées dans la réglementation en vigueur en matière de protection des données et de caractère personnel. La collecte des informations du client est essentielle à l’exécution de la mission de l’Architecte d’intérieur. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution des contrats. Les responsables du traitement des données sont Mesdames HUCHIN Chloé et Marie-Christine, L’accès aux données personnelles sera strictement limité à l’Architecte d’intérieur et à ses éventuels employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par l’Architecte d’intérieur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Maître d’ouvrage dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Article 16 – Droit de Publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ARCHI FACE 7 se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 17 – Compétence judiciaire et loi applicable
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et / ou à l’interprétation du présent contrat, les Parties devront tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service, ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.